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Formulaire de consentement CSO à postériori
Publié le 10/06/2024En application de l'arrêté du 20 juillet 2024 concernant le nouveau dispositif DPE : afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic, le certifié stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu'un examinateur représentant son organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l'organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction. Vous trouverez en pièce jointe de ce mail ...
Période de transition suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20/07/2023 pour le DPE
Publié le 14/05/2024Période de Transition conformément aux exigences de l'arrêté du 20/07/2023: Tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés avant le 01/07/2024, restent valide et conserve l'ancienneté acquise dans le cycle ,sauf ceux délivrés selon le critères de 2006. Ces certifications conservent leur ancienneté, mais doivent respecter les nouvelles exigences dès l'entrée en vigueur. A titre transitoire, quelle que soit la date d'échéance annuelle du cycle d'un diagnostiqueur certifié, un délai de 6 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté est accordé pour se conformer aux premières exigences qui s'appliquent à la personne certifiée, sans préjudice des exigences suivantes. Les certificats renouvel&...
Certification DPE : nouveaux critères dans l’arrêté de compétences publié le 3 août 2023
Publié le 30/08/2023De nouveaux critères de certification relatifs au diagnostic de performance énergétique entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024, et ce, conformément à l’arrêté modificatif de compétences DPE en date du 20 juillet 2023, paru au Journal Officiel le 3 août 2023. Ce texte réglementaire comporte de nombreuses évolutions tant au niveau de l’obtention de la certification relative au DPE que du suivi de la formation à ce diagnostic emblématique. Voici quelques éléments clés de cet arrêté qui s’inscrit dans le nouveau plan d’action de fiabilisation du DPE entamé depuis un an. Certification DPE initiale : quelles conditions pour être recevable en tant que candidat ? Pour obtenir la certification DPE initiale, le candidat doit avoir suivi avec succ&...
Projet d’arrêté DPE : les fédérations de la filière du diagnostic ont-elles été entendues ?
Publié le 18/07/2023Notre actualité de ce mois de juillet 2023 fait écho à celle du mois dernier qui rapportait les inquiétudes des fédérations de diagnostic immobilier ainsi que leurs propositions concernant le projet d’arrêté de compétences DPE qui doit être finalisé et publié cet été au JORF. Que s’est-il passé depuis ? Le texte de ce projet d’arrêté DPE a-t-il été modifié avant d’être remis le 11 juillet 2023 au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) afin que celui-ci l’étudie et donne son avis ? Projet d’arrêté de compétences DPE : depuis le 30 juin 2023, un allègement de la formation Depuis ...
Certification DPE : que proposent les fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ?
Publié le 22/06/2023Deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers, soit la FIDI et SIDIANE, ont réagi au projet d’arrêté de compétences DPE, présenté par le Gouvernement et par la Direction de l’Habitat, l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), par l’intermédiaire d’un communiqué de presse daté du 30 mai 2023. En effet, à leur avis, le texte du projet d’arrêté, qu’elles considèrent tout de même essentiel pour rendre aux opérateurs du DPE leurs lettres de noblesse, ne permettrait pas d’éradiquer les fraudes. Il comporterait même un risque économique pour la poursuite de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers indépendants et des entreprises du diagnostic immobilier. Voici leurs arguments ...
Certification DPE : quels changements dans le projet de nouvel arrêté de compétences ?
Publié le 17/05/2023Dans leur volonté de continuer d’améliorer la qualité des diagnostics de performance énergétiques réalisés dans tous types de contexte, les pouvoirs publics ont soumis à consultation auprès des professionnels du diagnostic immobilier, dont les fédérations de diagnostiqueurs ainsi que les organismes de certification et de formation, un nouveau projet d’arrêté de compétences relatif au domaine Énergie. Prévu pour une parution au plus tard cet été ainsi que pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024, ce nouvel arrêté relatif aux critères de certification des opérateurs DPE et des organismes de formation ainsi que d’accréditation des organismes certificateurs renforce considérablement les compé...
Diagnostiqueurs certifiés DPE, une nouvelle obligation de formation depuis le 3 avril 2023
Publié le 19/04/2023Depuis le 3 avril 2023 et au plus tard le 4 juillet 2023, tout opérateur disposant d’une certification DPE en cours de validité est tenu de suivre une formation en ligne disponible sur le site MOOC Bâtiment Durable. Dotée de quatre modules destinés à renforcer la qualité de réalisation des DPE, cette nouvelle formation DPE, annoncée par le webinaire de la DHUP sur le DPE qui s’est déroulé le 4 avril 2023, s’inscrit dans la nouvelle politique d’amélioration du DPE qui vise la mobilisation des acteurs, le renforcement des compétences des diagnostiqueurs immobiliers et un outillage plus conséquent des organismes de certification. Voyons comment les diagnostiqueurs immobiliers certifiés doivent procéder pour répondre à cette nouvelle obligation de formation. Les ...
