Audit énergétique

Retrouvez ici les informations relatives à l’extension de certification DPE pour la réalisation de l’audit énergétique : prérequis, formation, examens et surveillance.

L’audit énergétique vient compléter le dossier de diagnostic de performance énergétique et vise à permettre aux acquéreurs des logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de scénarios de travaux pour les orienter dans les travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique et environnementale.
Il est devenu possible pour un diagnostiqueur immobilier certifié DPE d’élargir son champ d’intervention en réalisant des audits énergétiques dans le cadre des textes réglementaires applicables.

L’audit énergétique est considéré comme une extension du périmètre de la certification DPE. Il vient compléter les connaissances et compétences maîtrisées dans le cadre de la certification pour le diagnostic de performance énergétique. Cette extension de certification est délivrée à un diagnostiqueur par le même organisme que celui certifiant les compétences de ce diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Autrement dit, pour pouvoir s’inscrire à l’examen pour obtenir l’extension de la certification pour l‘audit énergétique, il faut détenir la certification DPE en cours de validité par le même organisme et justifiant des compétences et prérequis nécessaires pour réaliser l'audit énergétique conformément au décret applicable. La période de validité de l'extension de certification pour l'audit énergétique est identique à celle de la certification DPE.

Le dossier d'inscription à l'extension de la certification pour la réalisation de l'audit énergétique est considéré recevable, si le candidat présente les prérequis nécessaires à l'inscription et a réalisé la formation exigée pour la certification:

Prérequis : 

• Une certification DPE en cours de validité, le candidat doit avoir disposé de cette certification pendant au moins 2 ans pendant les trois dernières années. ➔Les personnes ayant reçu leur attestation initiale d’audit délivrée avant le 31 décembre 2023 et ayant prorogé cette attestation sont réputées vérifier cette dernière condition.

Les diagnostiqueurs n'ayant pas 2 ans d'ancienneté pour la certification DPE et ayant des attestations initiales audit non prorogées, devront patienter avant de candidater sous le nouveau référentiel. Cela implique l'arrêt de leur activité d'auditeur à la fin de validité de leur attestation, le temps de respecter les prérequis.

NB : Les périodes de suspension faisant suite à des écarts constatés lors des contrôles ne sont pas comptabilisées au bénéfice des 2 ans 

• Une formation initiale dispensée par un organisme de formation certifié
• Une assurance destinée à couvrir les conséquences des responsabilités de la personne dans le cadre de son activité de réalisation de l'audit énergétique, en conformité avec le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé 

Formation initiale :

Examens : 

• Examen théorique d'une heure en continu avec 50 questions à choix multiples
• Examen pratique sous la forme d'une mise en situation

A la validation de ces deux parties d'examen, l'extension de certification est délivrée et aura la même durée de validité que la certification DPE.

Les opérations de contrôle sur le cycle: 

Une fois certifié, des sessions de formation continue sont obligatoires à réaliser afin d'assurer un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions techniques et des bonnes pratiques de la profession.

Il faut réaliser 7 heures de formation par année, à l'exception de la 1ère année après le début de l'extension initiale et de la 7ème année de chaque cycle de la certification dans le domaine du DPE ➔ incluant la réalisation d'au moins un cas test tous les 2 ans. Le certifié en apporte la preuve si nécessaire.

En plus de la formation continue, pendant le cycle de certification, WE-CERT procède à :

• 3 contrôles documentaires à réaliser respectivement au cours de la 2ème, 4ème et 6ème année du cycle de certification ;
• un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic (en situation réelle sur une nouvelle mission) réalisé au cours de la 1ère année du cycle de certification. Il est déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant
• 2 contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic (à posteriori) réalisés respectivement au cours de la 3ème et 5ème année du cycle de certification.

 

Référentiel et dossier de candidature

Le décret du 20 décembre 2023 fixe le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’attestation d’assurance professionnelle est à fournir au plus tard à la date de délivrance de l’extension de certification. Le QCM de l’examen théorique est issu d’une banque nationale de questions.

Le référentiel détaille les exigences, les compétences attendues et les modalités de contrôle. Consulter le référentiel de certification audit énergétique.

Consulter les documents et les dates d’examens ou contacter notre équipe.