Projet d’arrêté DPE : les fédérations de la filière du diagnostic ont-elles été entendues ?

Notre actualité de ce mois de juillet 2023 fait écho à celle du mois dernier qui rapportait les inquiétudes des fédérations de diagnostic immobilier ainsi que leurs propositions concernant le projet d’arrêté de compétences DPE qui doit être finalisé et publié cet été au JORF. Que s’est-il passé depuis ? Le texte de ce projet d’arrêté DPE a-t-il été modifié avant d’être remis le 11 juillet 2023 au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) afin que celui-ci l’étudie et donne son avis ?

Projet d’arrêté de compétences DPE : depuis le 30 juin 2023, un allègement de la formation

Depuis le 30 juin 2023, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) semble avoir pris en compte, tout du moins en partie, les propositions des fédérations du diagnostic immobilier transmises lors de leur communiqué de presse publié à la fin du mois de mai 2023. En effet, depuis cette date, elle a remis aux représentants des diagnostiqueurs immobiliers, aux organismes de formation et aux organismes de certification comme le nôtre, une nouvelle version du texte de l’arrêté.

On a donc pu remarquer que quelques dispositions du texte initial relatives notamment aux durées et modalités de formation avaient été modifiées. Il en résulte pour le DPE sans mention, 8 jours de formation initiale au lieu de 10 et pour le DPE avec mention, 3 jours supplémentaires au lieu de 4. Quant à la formation en milieu professionnel devant être suivie dans les six mois après l’obtention de la certification initiale, elle porterait sur au moins 2 missions complètes in situ au lieu de 3. La formation continue bénéficierait aussi d’une réduction de sa durée et de la possibilité de choisir la façon de suivre le cursus : pour le DPE sans mention, 4 jours au lieu de 6 et pour la mention DPE, 2 jours au lieu de 6, avec un apprentissage en présentiel ou en distanciel au choix du candidat.

Contrôles sur ouvrage (CSO) : un contrôle en moins et une grille de sanction plus précise

Avec la nouvelle version de l’arrêté de compétences DPE, les opérateurs seraient soumis à 3 contrôles sur ouvrage au lieu de 4 durant le cycle de certification. De plus, la grille de sanction qui figure dans ce nouveau texte et à laquelle tous les organismes de certification, tel le nôtre, devront se référer en cas de présence d’écarts, quelle que soit leur importance, est devenue plus précise. L’OC déciderait des sanctions à appliquer selon la situation. Les sanctions pourraient se traduire par l’ajout d’un nouveau contrôle sur ouvrage, la suspension de la certification le temps que l’opérateur DPE suive une formation complémentaire et réussisse un examen « cas test », ou bien la suspension provisoire, voire le retrait de la certification dans les cas les plus extrêmes.

Certification, recertification DPE : des changements en phase initiale et en renouvellement 

La certification initiale serait dotée de deux modules d’examen théorique bien définis, un pour le DPE sans mention et l’autre pour le DPE avec mention. De plus, l’examen théorique ne pourrait être réalisé qu’en présentiel. Quant à l’examen pratique, il ne serait requis sur site réel, soit dans un bâtiment ou partie de bâtiment témoin, et de manière complète, qu’à compter du 1er janvier 2026. D’ici là, l’examen pratique de la certification DPE ne pourrait être réalisé qu’au travers d’une mise en situation par la simulation d’un bâtiment. Quant à la recertification DPE, ses examens théorique et pratique n’existeraient plus. La demande de renouvellement de la certification DPE serait recevable si le dossier remis par le candidat à l’organisme certificateur est conforme. Cette conformité se mesure au suivi effectif de toutes les formations continues et opérations de contrôle du cycle, ainsi qu’à leur validation. 

Malgré sa révision, le projet d’arrêté de compétences DPE transmis au CSCEE demeure un texte dont les dispositions peuvent s’avérer encore très contraignantes du point de vue technique, administratif et financier pour les candidats à la certification DPE et les certifiés. Il n’y a plus qu’à attendre l’avis du CSCEE sur cet arrêté dont l’entrée en vigueur, comme les fédérations de diagnostiqueurs le souhaitaient, a été reportée au 1er juillet 2024 avec une période de transition de 6 mois pour ceux qui disposent déjà d’un certificat DPE.