Période de transition suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20/07/2023 pour le DPE

Période de Transition conformément aux exigences de l'arrêté du 20/07/2023:
 

• Tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés avant le 01/07/2024, restent valide et conserve l'ancienneté acquise dans le cycle ,sauf ceux délivrés selon le critères de 2006. Ces certifications conservent leur ancienneté, mais doivent respecter les nouvelles exigences dès l'entrée en vigueur.
• A titre transitoire, quelle que soit la date d'échéance annuelle du cycle d'un diagnostiqueur certifié, un délai de 6 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté est accordé pour se conformer aux premières exigences qui s'appliquent à la personne certifiée, sans préjudice des exigences suivantes.
• Les certificats renouvelés après l'entrée en vigueur du nouvel dispositif relèvent du nouvel arrêté. Le renouvellement se fait selon les conditions de cet arrêté et peut valider les exigences du dispositif précédent si nécessaire.

==>  A compter du 1er juillet 2024, les premières surveillances applicables devront être réalisées sous 6 mois(avant le 31/12/2024) pour se conformer aux premières exigences qui s’appliquent au diagnostiqueur