Formulaire de consentement CSO à postériori

En application de l'arrêté du 20 juillet 2024 concernant le nouveau dispositif DPE : afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic, le certifié stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu'un examinateur représentant son organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l'organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction. Vous trouverez en pièce jointe de ce mail le formulaire mis en place par la DHUP à utiliser lors de vos interventions. Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.
Formulaire consentement traitement données personnelles