En Eure et Seine-Maritime, un diagnostiqueur immobilier sans certification ni assurance a été condamné

Le tribunal correctionnel a condamné en 2015 un diagnostiqueur immobilier qui exerçait ses activités en Seine-Maritime et dans l’Eure.

La sanction est lourde à l’image des préjudices subis par les clients ayant fait appel à ses services : six mois de prison avec sursis, mille euros d’amende et surtout une interdiction d’exercer pendant 5 ans.

Le diagnostiqueur pratiquait son métier sans assurance ni certification arrivée à échéance au bout des cinq années de validité.

Pour aggraver son cas, il n’a pas non plus déclaré, ni réglé sa TVA durant cette période.

Tous les diagnostics réalisés entre 2009 et 2012 sont donc caducs.

Les clients ont dû repayer des diagnostics afin d’obtenir des rapports valides pour que leur transaction immobilière soit reconnue conforme.

Certains ont même été lésés par des rapports erronés, comme l’une des parties civiles qui a découvert en cours de travaux que son installation électrique n’était pas aux normes.

La compagnie d’assurance du professionnel a été alertée par un notaire qui suspectait une falsification des attestations de certification.

L’avocat du diagnostiqueur a tenu tout de même à souligner la situation personnelle difficile traversée par son client pour tenter d’alléger les sanctions à son encontre.