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Devenir diagnostiqueur immobilier : bien choisir votre organisme certificateur est essentiel

Publié le 28/01/2021

Le métier de diagnostiqueur immobilier exige d’être certifié dans chaque domaine de diagnostic et ce, par un organisme de certification qui satisfait aux exigences de l’article 6 de l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018 et de son annexe 1. En effet, sans le recours à un tel organisme certificateur, le diagnostiqueur immobilier ne peut exercer son activité en toute légalité. En tant qu’acteur éminent de la certification accrédité par le COFRAC pour les six domaines de diagnostic immobilier obligatoires mais aussi pour divers systèmes ainsi que pour des organismes de formation, l’organisme de certification WE-CERT, présent partout en France et notamment dans les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est, a souhaité rappeler en cette nouvelle année 2021, les exigences requises pour exercer l’activité de certification d’opérateurs de diagnostic et auxquelles il répond en tous points.

Organismes certificateurs : une synthèse des exigences requises pour être accrédités

Selon le troisième alinéa de l’article R271-1 du Code de la construction et de l’habitation, les organismes postulant à la certification des diagnostiqueurs immobiliers auprès d’un organisme d’accréditation tel que le COFRAC, Comité français d’accréditation, signataire de l’accord européen multilatéral, doivent être dotés de nombreux critères pour être accrédités par cette association reconnue internationalement. Parmi eux figurent des exigences liées à l’organisation interne de leur structure, aux compétences de leurs examinateurs chargés de certifier les diagnostiqueurs immobiliers et à la réalisation des surveillances des certifiés

Des exigences très précises applicables aux certificateurs d’opérateurs de diagnostics

L’annexe 1 de l’arrêté du 2 juillet 2018, qui définit les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des organismes de formation tout comme les critères d’accréditation des organismes de certification, est entièrement consacré aux exigences applicables aux organismes certificateurs parmi lesquelles :

  • L’indépendance et l’impartialité au regard des organismes formateurs
  • L’obligation d’élaborer un comité de pilotage de certification
  • Celle de transmettre un rapport annuel d’activité aux ministres chargés de la santé et de la construction
  • Celle d’établir un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers qu’il a certifiés
  • Le recrutement d’examinateurs compétents
  • La capacité de délivrer des certifications à deux niveaux
  • La vérification auprès de chaque certifié du non-cumul des certifications
  • Les obligations de contrôle liées à une certification initiale ou à un renouvellement de certification
  • Le respect des obligations relatives aux examens théoriques, pratiques, documentaires et aux surveillances dont les contrôles sur ouvrage (global ou non) en certification initiale ou en renouvellement
  • Les obligations de communication liées à la suspension ou au retrait de leur accréditation
  • La capacité à réaliser des transferts de certifications
  • Celle de maîtriser la procédure en matière de délivrance de toute attestation d’équivalence de certification à toute personne physique émanant d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et  souhaitant exercer la profession de diagnostiqueur immobilier en France.