Certification DPE : nouveaux critères dans l’arrêté de compétences publié le 3 août 2023

De nouveaux critères de certification relatifs au diagnostic de performance énergétique entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024, et ce, conformément à l’arrêté modificatif de compétences DPE en date du 20 juillet 2023, paru au Journal Officiel le 3 août 2023. Ce texte réglementaire comporte de nombreuses évolutions tant au niveau de l’obtention de la certification relative au DPE que du suivi de la formation à ce diagnostic emblématique. Voici quelques éléments clés de cet arrêté qui s’inscrit dans le nouveau plan d’action de fiabilisation du DPE entamé depuis un an.

Certification DPE initiale : quelles conditions pour être recevable en tant que candidat ?

Pour obtenir la certification DPE initiale, le candidat doit avoir suivi avec succès une formation au DPE d’une durée d’au moins 56 heures pour ce qui est du DPE sans mention. Ce temps de formation doit se répartir comme suit : 28 heures de formation théorique et 28 heures de formation pratique avec au minimum 7 heures de terrain « au sein de bâtiments ou parties de bâtiments réels ou aménagés », permettant « la manipulation des outils professionnels et la collecte de données en situation réelle, par l’intermédiaire notamment de prises de mesures ». En ce qui concerne le DPE avec mention, la formation pratique comptera 35 heures et la formation pratique 42 heures dont 14 heures de terrain dans les mêmes conditions que le premier niveau de certification DPE. La formation théorique pourra être entièrement suivie à distance alors que pour la formation pratique, l’enseignement à distance ne sera possible que pour une durée de 7 heures maximum pour le DPE sans mention et 14 heures maximum pour le DPE avec mention.

Certification DPE : comment pourra-t-elle être obtenue à compter du 1er juillet 2024 ?

À compter du 1er juillet 2024, l’aspirant à la certification DPE devra toujours réussir comme auparavant deux types d’examens, le théorique et la pratique, pour pouvoir devenir opérateur DPE certifié. Pour ce qui est de l’examen théorique, le candidat à la certification DPE sans mention devra répondre à un questionnaire à choix multiples d’une durée de 1h30 en continu et comprenant 75 questions avec un choix de 4 réponses par questions. Pour réussir cet examen, il devra répondre correctement à plus de 75 % des questions posées. L’examen théorique relatif au DPE avec mention se dotera d’un module complémentaire, en plus du module de base, pour étendre le périmètre de la certification. D’une durée de 45 minutes, celui-ci comportera 35 questions avec un choix de 4 réponses par question. Il sera validé si plus de 75 % des réponses sont justes.

Quant à l’examen pratique de la certification DPE sans mention et avec mention, il consistera « en la mise en situation d’un cas pratique » à partir d’informations documentaires, photographiques et techniques. À compter du 1er janvier 2026, il s’agira « d’une mise en pratique réelle de l’intégralité d’un diagnostic d’un bâtiment ou partie de bâtiment réel ou aménagé », d’une durée d’au moins deux heures en continu et débouchant sur la réalisation d’un rapport de diagnostic « établi par le candidat et corrigé par l’examinateur ». Le candidat prendra connaissance de la décision en termes de certification sous deux mois maximum après avoir été évalué. Celle-ci sera accompagnée le cas échéant d’un rapport faisant état des écarts entre les compétences observées et celles attendues.

Surveillance et formation continue durant le cycle de certification DPE dès juillet 2024

À compter de juillet 2024, durant le cycle de la certification DPE, l’organisme certificateur réalisera trois contrôles documentaires (2e, 4e et 6e année du cycle), un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic DPE (1re année du cycle) et deux contrôles sur ouvrage après avoir réalisé un DPE (3e et 5e année du cycle). Toutefois, l’OC pourra mettre en œuvre d’autres contrôles si des écarts critiques ou non critiques sont constatés. Les conséquences de ces contrôles varieront en fonction des niveaux d’écarts constatés. Le diagnostiqueur immobilier certifié DPE devra aussi suivre une formation continue durant son cycle de certification de sept ans. La première, dans l’année qui suit l’obtention de la certification, devra se dérouler obligatoirement en milieu professionnel et en présence d’un tuteur certifié et expérimenté désigné par l’organisme de formation. Les autres formations continues, au nombre de 4 pour le DPE sans mention et de 6 pour le DPE avec mention, pourront être réalisées à distance ou en présentiel. Pour le premier niveau de DPE, elles interviendront lors de la 2e, 3e, 4e et 6e année du cycle. Il en sera de même pour le second niveau de DPE, mais avec une formation supplémentaire respectivement lors de la 2e et de la 5e année. Il est à noter que les opérateurs DPE déjà certifiés bénéficieront d’une période transitoire de six mois pour se conformer aux exigences de ce nouvel arrêté.