Certification DPE : quels changements dans le projet de nouvel arrêté de compétences ?

Dans leur volonté de continuer d’améliorer la qualité des diagnostics de performance énergétiques réalisés dans tous types de contexte, les pouvoirs publics ont soumis à consultation auprès des professionnels du diagnostic immobilier, dont les fédérations de diagnostiqueurs ainsi que les organismes de certification et de formation, un nouveau projet d’arrêté de compétences relatif au domaine Énergie. Prévu pour une parution au plus tard cet été ainsi que pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024, ce nouvel arrêté relatif aux critères de certification des opérateurs DPE et des organismes de formation ainsi que d’accréditation des organismes certificateurs renforce considérablement les compétences relatives au DPE tant au niveau de la formation que de la certification proprement dite et du contrôle de celle-ci. Voyons les changements qui impacteraient les pratiques de notre organisme de certification.

Des examens théoriques et pratiques plus exigeants pour obtenir la certification initiale DPE

Le passage de la certification initiale au DPE sans mention ou avec mention comprendrait toujours un examen théorique et un autre pratique mais ils seraient renforcés. Pour l’examen théorique de la certification DPE sans mention, il s’agira pour le candidat formé de répondre à un questionnaire à choix multiples composé de 75 questions dans un temps imparti d’au moins une heure en continu. Pour la certification DPE avec mention, le candidat devra répondre à 35 questions supplémentaires. Quant à l‘examen pratique, d’une durée d’au moins deux heures en continu et en présentiel exclusivement, il se traduirait par une mise en pratique réelle dans un bâtiment ou partie de bâtiment témoin en utilisant tous les outils actuellement utilisés pour la réalisation d’un DPE. Le candidat serait tenu de déployer une méthodologie en adéquation avec chaque cas traité et s’approcher au plus près, en termes de résultat DPE, à celui obtenu par l’examinateur. Concrètement, sa marge d’erreur ne devra pas dépasser 5 % en termes d’estimation des consommations et 10 % au regard des valeurs par défauts saisies. C’est dire qu’il devra limiter au maximum les valeurs par défaut et n’y avoir recours que lorsqu’il est impossible de faire autrement.

Des surveillances et contrôles renforcés en cours de cycle qui faciliteraient la re-certification

En plus de vérifier le suivi d’une formation continue qui se traduirait par la réalisation d’un cas test de formation de 7 heures par an pour le périmètre sans mention et de 14 heures par an pour celui avec mention, à effectuer entre le début de la 2e année et la fin du cycle de certification, l’organisme de certification procèderait aussi à des opérations de surveillance documentaire et de contrôle sur ouvrage très nombreux. Ainsi, l’OC effectuerait trois contrôles documentaires, le premier entre le début du cycle et la fin de la 3e année de cycle, le second durant la 5e année et le dernier lors de la 7e année. Quant aux contrôles sur ouvrage (CSO), ils seraient au nombre de quatre, soit le premier en cours de diagnostic durant la 1re année du cycle, le second lors de la 2e année, le troisième lors de la 4e et le dernier, lors de la 6e.

Afin de répondre aux exigences de l’OC, le diagnostiqueur immobilier certifié DPE, en plus d’être dûment assuré, devra disposer en permanence de l’état de suivi des plaintes et réclamations dont il a pu faire l’objet durant ses activités, du récapitulatif de tous les rapports DPE réalisés ainsi que de tous les rapports établis durant toute la période de certification. Bien entendu, en cas de refus de la part de l’opérateur DPE de se conformer aux opérations de surveillance ou de contrôle ou aux exigences de régularisation que celles-ci impliqueraient, l’OC se réserverait le droit de suspendre ou de retirer son certificat.

Avec le renforcement de la formation continue et celui des opérations de surveillance et de contrôle en cours de cycle, les diagnostiqueurs immobiliers ne seraient plus soumis à des examens pour renouveler leur certificat de compétences au DPE. Qui plus est, ils auraient même l’autorisation de cumuler durant deux mois tout au plus plusieurs certificats DPE, tel un certificat de renouvellement, de transfert ou d’extension (périmètre avec mention).