Certification DPE : que proposent les fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ?

Deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers, soit la FIDI et SIDIANE, ont réagi au projet d’arrêté de compétences DPE, présenté par le Gouvernement et par la Direction de l’Habitat, l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), par l’intermédiaire d’un communiqué de presse daté du 30 mai 2023. En effet, à leur avis, le texte du projet d’arrêté, qu’elles considèrent tout de même essentiel pour rendre aux opérateurs du DPE leurs lettres de noblesse, ne permettrait pas d’éradiquer les fraudes. Il comporterait même un risque économique pour la poursuite de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers indépendants et des entreprises du diagnostic immobilier. Voici leurs arguments et leurs propositions.

Formation et certification DPE revisitées : moins de profitabilité et moins de diagnostiqueurs

Par leur communiqué de presse, les deux fédérations de la filière du diagnostic immobilier mentionnées au début de cet article témoignent de leur inquiétude concernant la diminution de la rentabilité des DPE qui entraînerait la réforme de la formation et de la certification au DPE. Cette perte de profitabilité détournerait les diagnostiqueurs de la prestation et pénaliserait considérablement leurs clients ainsi que tous les acteurs de la filière du logement. Elles s’interrogent aussi sur les capacités financières des aspirants à la certification DPE ou au renouvellement de la certification ainsi que sur celles des opérateurs certifiés soumis à un suivi. Les opérateurs du DPE en devenir et ceux déjà certifiés auront-ils les moyens de supporter les coûts et surcoûts nécessaires pour atteindre leurs objectifs. De plus, un plus fort investissement financier des opérateurs entraînerait inévitablement la hausse de prix du DPE, ce qui serait très mal perçu par les propriétaires et plus particulièrement par les bailleurs sociaux. Qui plus est, de telles conséquences auraient des répercussions multiples sur les politiques des pouvoirs publics dont notamment l’ambition d’accélérer la rénovation énergétique et d’éradiquer la crise du logement.

Arrêté de compétences DPE : les fédérations de la filière réclament des mesures « réalistes »

Afin de bâtir un texte relatif aux critères de certification des opérateurs du DPE plus accessible financièrement, plus durable et plus efficace, les fédérations professionnelles proposent au travers de leur communiqué de presse des mesures plus réalistes. Il s’agirait notamment d’élargir la méthode de formation initiale au DPE (en présentiel et distanciel avec des classes virtuelles délivrées en direct par un formateur-pilote), de rendre cette formation accessible à des étudiants en alternance ainsi que de revoir les modalités de réalisation des examens (à la fois théoriques et pratiques avec cas tests). Elles réclament aussi un tutorat organisé et une surveillance plus efficace qui s’appuierait sur la base de données de l’Observatoire du DPE pour détecter les erreurs, les incohérences et les fraudes. Enfin, elles exigent aussi une formation continue au DPE axée davantage sur les évolutions réglementaires plutôt que sur les compétences déjà acquises par l’opérateur certifié. En effet, le contrôle longitudinal permettra déjà à l’organisme de certification de considérer si l’opérateur certifié a besoin de suivre des formations complémentaires. 

Au-delà du futur arrêté, les fédérations professionnelles insistent sur la nécessité de mobiliser encore davantage les autres acteurs des transactions dans la production de ce diagnostic (les propriétaires, les agences immobilières, les bailleurs sociaux, etc.) par une fourniture de données plus surveillée. Elles abordent aussi la nécessité d’ajuster les logiciels de la méthode de calcul du DPE pour corriger la notation des petites surfaces, souvent considérées comme excessivement énergivores.