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Quelles sont les perspectives d'évolution pour la certification amiante ?

La réglementation encadrant la réalisation des diagnostics amiante dans les biens immobiliers ne cesse de se renforcer.
C’est pourquoi, les conditions d’attributions de la certification des opérateurs qui en ont la charge doit également évoluer pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.

Petit rappel historique
Les premières obligations de repérage de la présence d’amiante dans les biens immobiliers ont été instaurées par le décret 96-97 du 7 février 1996.
Les propriétaires devaient alors effectuer une recherche documentaire pour établir la présence de MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante).
Si cette recherche s’avérait négative, ils devaient alors demander une expertise in situ à un technicien de la construction.
Il a cependant fallu attendre un arrêté du 2 décembre 2002 pour qu’une véritable compétence en repérage et en évaluation de l’état de conservation des MPCA soit mise en place.
Cet arrêté créait le statut d’opérateur en repérage avec des modalités précises en termes de formation.
Ces professionnels étaient alors soumis à un contrôle préfectoral de leur rapport annuel d’activité.
L’attestation de compétence des opérateurs de repérage de l’amiante n’apparait qu’en 2003.
Cette certification d’abord, permanente, est devenue limitée dans le temps (5 ans) en vertu d’un arrêté du 21 novembre 2006.
Ce dernier précisait également les procédures de certification ainsi que les compétences demandées aux opérateurs.
En 2011, le décret du 3 juin relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante dans les immeubles bâtis définissait trois listes de MPCA qui permettaient de spécifier les différents éléments à expertiser en fonction de l’objectif du diagnostic (vente ou location, travaux, démolition). 

Les évolutions à venir
Dans un rapport remis au Sénat en juillet 2014, le comité de suivi de l’amiante jugeait satisfaisante la réglementation actuelle sur l’amiante.
Mais il proposait des améliorations en matière de formation et de certification.
Il notait notamment un vide juridique pour la certification des opérateurs en repérage avant travaux ou avant démolition.
Pour pallier à ces lacunes, le comité a proposé de revoir l’arrêté du 21 novembre 2006 en s’appuyant sur un projet d’octobre 2011 resté sans suite.
Ce dernier préconisait la création de deux certifications distinctes :

  • l’une sans mention pour les diagnostics avant vente des parties privatives et pour les DTA des petites copropriétés et des ERP de 5e catégorie (3 jours minimum de formation) ;
  • l’une avec mention pour les copropriétés de 50 lots et plus, les ERP de grande capacité et les immeubles de grande hauteur ainsi que pour tous les repérages avant travaux (5 jours minimum de formation).

Il prévoyait aussi d’exiger un diplôme de niveau Bac+2 dans le domaine du bâtiment ainsi qu’une expérience minimale de cinq ans.
Mais le comité de suivi de l’amiante proposait d’aller plus loin en instaurant des contrôles inopinés des opérateurs et en renforçant la norme NF X 46-020 relative aux repérages amiante.
Enfin, il conseillait de rendre obligatoire de généraliser les repérages amiante aux travaux de voirie, à certains équipements industriels ou ferroviaires, ainsi qu’aux navires.
À ce jour, aucune décision n’a encore été entérinée, mais il est fort probable que la formation et la certification des opérateurs de repérage amiante connaissent prochainement des modifications afin de rendre leur expertise plus performante et ainsi contribuer à la lutte contre ce problème majeur de Santé publique.

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