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Certification DPE : à partir de juillet 2021, de nouvelles obligations pour les certifiés

Publié le 27/10/2020

Avec la réforme du DPE et son opposabilité à partir de juillet 2021, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE devront se former à de nouvelles obligations pour réaliser leurs missions comme ils devront aussi engager davantage leur responsabilité lors de la rédaction de leurs rapports.

Expertise incontournable à l’heure actuelle dans le secteur de l’immobilier, le diagnostic de performance énergétique nécessite déjà des compétences spécifiques obtenues suite à une formation plus ou moins longue selon le niveau souhaité, à savoir sans mention ou avec mention, et validée pour une période de 7 ans par la certification correspondante auprès d’un organisme certificateur agréé tel WI. Cert.

Comment évoluera leur mission au second semestre de l’année prochaine ? A quelles autres obligations devront-ils être préparés ? Le point avec notre organisme de certification qui se tient bien entendu à votre disposition par ailleurs pour répondre aux questions que vous vous posez sur le futur DPE.

Réforme du DPE : le diagnostic de performance énergétique fait peau neuve

A compter de la seconde moitié de 2021, les diagnostiqueurs immobiliers détenant une certification DPE avec ou sans mention devront se soumettre à de nouvelles directives pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique.

En effet, les opérateurs certifiés DPE devront intégrer dans le calcul de la performance énergétique de nouvelles données afin de fiabiliser les résultats obtenus notamment au niveau du classement énergétique du bien dont la valeur importera de plus en plus au regard du calendrier d’éradication progressive jusqu’en 2028 des passoires thermiques (étiquettes énergie F et G).

Rapport DPE plus lisible, abandon de la méthode sur factures, nouvelle méthode de calcul, nouveaux usages tels que la ventilation, l’éclairage ou le confort d’été, mention du montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles, etc., les tâches des opérateurs DPE vont s’amplifier et ils devront passer au préalable par la case formation.

DPE opposable : le diagnostic de performance énergétique à l’épreuve de la contestation

A partir de juillet 2021, conformément à l’article 179 de la loi ELAN de novembre 2018, le DPE perdra son caractère purement informatif. En effet, même si jusqu’ici, le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier qui ne peut être réalisé que par un opérateur certifié dans le domaine de l’énergie et qui donc a acquis des connaissances très pointues notamment dans la thermique du bâtiment, ses conclusions ne font qu’informer le destinataire du rapport.

A l’inverse, à partir du second semestre 2021, avec l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE, le contenu du DPE devra être exact et complet, engageant ainsi la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur du logement concerné, dans le cadre d’une transaction immobilière et qui plus est, celle du diagnostiqueur. A défaut, en cas de préjudice, le futur acquéreur ou locataire pourra se retourner contre le donneur d’ordre et exiger une indemnisation.

Toutefois, les recommandations au regard des travaux d’économie d’énergie ne seront pas concernées par cette opposabilité.

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