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Certification diagnostic immobilier : une décision du Conseil d’État remet en cause le dispositif

Publié le 26/07/2021

Est-ce que l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018, relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers, des organismes de formation et d’accréditation des organismes certificateurs, sera-t-il annulé à compter du 1er janvier 2022 ? Telle est la question que toute la filière du diagnostic immobilier et notamment les organismes de certification tels que le nôtre, se posent actuellement. En effet, le Conseil d’État a validé le 7 juillet dernier l’annulation de cet arrêté, donnant raison à divers recours émis à son encontre, notamment par une société de diagnostics immobiliers ainsi qu’un syndicat et une association en lien avec l’amiante (Tekimmo, le Syrta et l’Andeva). La raison énoncée est l’obligation, contenue dans le texte réglementaire, de se reporter à deux normes payantes alors que toute norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement comme le stipule le décret du 16 juin 2009. Toutefois, le report de l’annulation au 1er janvier 2022, décidé par le Conseil d’État, permettra de maintenir le dispositif de certification actuel jusqu’à la fin de l’année.

Arrêté de certification du diagnostic immobilier : sera-t-il annulé au 1er janvier 2022 ?

La décision du Conseil d’État fait craindre cette éventualité mais le report de presque six mois de l’annulation (pour ne pas entraver la bonne marche de l’activité, l’obtention et la surveillance des certificats, le bon déroulement des formations, etc.), présage l’entrée en vigueur d’un arrêté modificatif à compter du 1er janvier 2022. L’objectif sera sans doute d’annuler l’obligation d’application des normes payantes, soit la DIN EN ISO/IEC 17024 de Novembre 2012, relative à l’évaluation de la conformité et aux exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes et la NF EN ISO/CEI 17065 de décembre 2012, portant sur l’évaluation de la conformité et les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. Mais est-ce que cela sera suffisant ? En effet, de nouveaux recours, même à l’encontre d’un arrêté modificatif, restent probables, étant donné que l’objectif principal des requêtes juridiques était d’annuler le dispositif de certification du diagnostic immobilier tout court. En effet, certains reprochaient un manque d’objectivité des examinateurs au regard des contrôles obligatoires in situ.

 

Jusqu’au 31 décembre 2021, le maintien du régime actuel de certification des diagnostiqueurs

Pour rassurer tous les acteurs de la filière du diagnostic immobilier et notamment les organismes certificateurs comme le nôtre, la DHUP, après avoir confirmé par un communiqué la prise en compte de la décision du Conseil d’État, a aussi souligné le maintien de l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2020, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Elle a aussi promis que toutes les autorités compétentes dans ce domaine dont le ministère du Logement, le COFRAC, et bien entendu l’ensemble de la filière du diagnostic immobilier, mettront tout en œuvre pour ne pas bloquer l’activité du diagnostic immobilier en janvier prochain et ne pas devoir revenir à l’ancien dispositif de certifications.

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